Recommandation urgente aux chemins de fer membres de HECH organisés en association
Dans les relations avec les autorités et les instances supérieures, la preuve de l'inscription au registre du commerce est de plus en plus souvent exigée. Actuellement, cette « obligation » existe pour la demande de remboursement des taxes sur le CO2, où l'ordonnance en vigueur stipule que l'inscription au registre du commerce est une condition formelle.
En Suisse, une association ne doit être inscrite au registre du commerce que si elle exerce une activité commerciale ou est soumise à un contrôle. Sinon, l'inscription est facultative, mais possible afin de gagner en crédibilité et en sécurité juridique. L'inscription se fait auprès de l'office cantonal du registre du commerce du siège de l'association et nécessite la présentation de divers documents, souvent sous forme électronique et signés de manière qualifiée.
L'association HECH recommande aux chemins de fer membres organisés en association qui ne sont pas encore inscrits au registre du commerce de le faire de